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Avocat pour divorce par consentement mutuel
à Marseille

Divorce

Un divorce ne transcrit pas toujours un conflit entre deux conjoints mais exprime plutôt leur accord commun pour se séparer. Dans ce cadre, une action amiable permet aux couples qui le désirent de rompre de manière simplifiée.

Avocat pour divorce par consentement mutuel – à Marseille, Martigues, Aix-en-Provence ou Aubagne -, Maître Bérénice FORT vous accompagne dans l’élaboration d’un projet de convention respectueux de vos intérêts et de ceux de votre famille.

Une procédure réformée

Une mise à jour des mesures

Alors que le divorce amiable se réglait auparavant devant le juge aux affaires familiales, un décret – entré en vigueur le 1er janvier 2017 – transfère l’homologation de la séparation au notaire.

Cette législation prévoit ainsi de nouvelles dispositions et implique la présence de deux avocats, un par époux. Seules exceptions à cette forme de divorce : les cas où l’un des enfants de la famille désire être auditionné par le juge ou que l’un des conjoints se trouve sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…).

S’entendre sur chaque clause de l’accord

L’objectif de la procédure est d’établir une convention reprenant bon nombre d’éléments obligatoires à son approbation : identité des époux, mention de l’accord sur la rupture du mariage, versement d’une prestation compensatoire, etc.

À l’issue de cette rédaction, chaque avocat adresse à son client le projet définitif par lettre recommandée. Ce document devra être signé puis déposé auprès du notaire en charge de l’homologuer. Vous gratifiant d’une présence de tous les instants, votre avocat pour divorce par consentement mutuel à Marseille vous informe des diverses modalités inhérentes à la procédure, notamment en ce qui concerne les délais à respecter.

Le rôle du notaire

Entre les mains du notaire, le document fait l’objet d’un contrôle formel avant d’être soumis aux formalités d’enregistrement. Il revient également à cet officier ministériel d’effectuer les démarches auprès des services fiscaux. Les demandes de transcription de votre séparation sur l’acte de mariage et l’acte de naissance de chaque ex-époux sont, quant à elles, prises en charge par votre avocat pour divorce par consentement mutuel à Marseille.

Gérer les conséquences du divorce

Dans les affaires de divorce amiable, les deux parties s’accordent sur la séparation mais également sur ses conséquences sur la famille. Pension alimentaire, hébergement des enfants, autorité parentale, toutes ces questions seront abordées au cours de la procédure par Maître FORT.

Votre avocat pour divorce par consentement mutuel à Marseille veille au respect de vos souhaits et garantit la protection de votre famille.


Pièces à fournir

Afin de constituer un dossier complet utile à la mise en place de votre procédure de divorce par consentement mutuel, veuillez vous munir des pièces suivantes :

  • La photocopie des pièces d’identité avec photographie (carte d’identité ou passeport en cours de validité) des deux époux,
  • Le livret de famille,
  • La copie intégrale - de moins de trois mois - de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple,
  • Des justificatifs des ressources et des charges de chaque partie (avis d’imposition, bulletins de paye, impôts sur le revenu, factures EDF, taxe d’habitation…),
  • Une déclaration sur l’honneur concernant la composition du patrimoine des époux.

N'hésitez pas à contacter Maître FORT pour en savoir plus.


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